Aswat Nissa et 19 autres organisations de la société civile se sont réunies afin de dénoncer et de s’opposer publiquement au projet de loi de « la réconciliation nationale ». Le collectif a signé un communiqué de presse appelant fortement au retrait définitif et immédiat de cette proposition de loi.

AVOCATS SANS FRONTIÈRES EN TUNISIE – ASF· AVOCATS SANS FRONTIÈRES EN TUNISIE – ASF·

Les associations, organisations et réseaux de la société civile appellent à s’opposer de nouveau au projet de la loi organique portant sur les procédures liées à la réconciliation économique et financière. ​
C’est la troisième fois consécutive que la présidence de la République, soutenue par la majorité au pouvoir, tente de faire passer le projet de loi organique portant sur les procédures liées à la réconciliation économique et financière en le soumettant une nouvelle fois au débat devant la commission de législation générale au sein de l’ARP. ​
Toujours sous couvert de relance économique, des amendements ont été apportés à l’ancien projet dont la nouvelle version maintient les mêmes failles sur le fond, poussant ainsi les associations, organisations et réseaux de la société civile signataires à se réunir ce 25 avril 2017 et à se mobiliser de nouveau afin de clarifier leur position de rejet de cette initiative législative. En ce sens, une conférence de presse se tiendra au cours des prochains jours afin d’exposer une lecture approfondie de la nouvelle version de ce projet de loi. Pour rappel, l’initiative législative de la présidence de la République déposée auprès de l’ARP en juillet 2015 vise toujours l’octroi d’une amnistie aux fonctionnaires et assimilés pour des faits liés à la corruption et au détournement de l’argent public. ​
Ce projet a été largement critiqué par les composantes de la société civile car il constitue un retour en arrière en matière d’Etat de droit et un signal fort en terme d’impunité. Cela a été également confirmé par la Commission de Venise et le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. ​
Alors que le débat devant la Commission de législation générale au sein de l’ARP a été suspendu en juillet 2016, ce projet revient sur le devant de la scène à travers le dépôt d’amendements au projet de loi de 2015 sans que ces amendements n’aient été rendus publics de manière officielle, ni soumis à la consultation de la société civile, au même moment où le pays est en proie à de nouvelles contestations sociales importantes. Indépendamment des modifications apportées à ce projet de loi, les associations, organisations et réseaux de la société civile signataires, tiennent à rappeler leur position ferme de rejet de ce projet qui va à l’encontre des principes fondamentaux de la justice transitionnelle garantis par l’article 148 de la Constitution, ainsi que du principe du droit à la vérité et à la lutte contre l’impunité. Ainsi, ce projet est contraire à toute réforme visant l’assainissement des institutions de l’Etat et porte atteinte aux efforts visant à rétablir la confiance du citoyen dans ces dernières. ​
Solidaires de l’ensemble des initiatives citoyennes pacifiques visant à contrer l’adoption de ce projet de loi, les associations, organisations et réseaux de la société civile signataires, appellent fortement au retrait immédiat et définitif de ce projet de loi qui compromet le processus de transition démocratique en Tunisie, ainsi que les principes de justice et d’équité.

Signataires :

● Al Bawsala

● Association de Défense des Libertés Individuelles ADLI

● Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement AFTURD

● Association Tunisienne de Droit du Développement

● Aswat Nissa

● Avocats Sans Frontières en Tunisie – ASF

● Centre de la Citoyenneté et de la Démocratie مركز المواطنة و الديمقراطية – – Cecide Tunisie

● International Center for Transitional Justice (ICTJ)

● Coordination Nationale Indépendante pour la Justice Transitionnelle CNIJT

● Centre Tunisien Méditerranéen TUMED

● Democratic Transition & Human Rights Support – DAAM – دعم

● El Karama جمعية الكرامة : صوت الضحايا AL-Karama :la voix-e des victimes

● EuroMed Rights – Tunisia

● Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux

● Le labo démocratique/المخبر الديمقراطي

● Ligue tunisienne de défense des droits de l’homme

● Observatoire Tunisien de l’Economie

● Observatoire Tunisien de l’Indépendance de la Magistrature

● Organisation Mondiale Contre la Torture OMCT Tunisie

● Réseau Tunisien de la Justice Transitionnelle